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Conditions Générales de Ventes
Le site internet « www.mokablanc.fr » (le « Site ») a pour objet de présenter les produits et prestations proposés par l’entreprise individuelle BRETON, dont le nom commercial est MOKA BLANC. Par le biais de ce site internet, tout internaute a donc la possibilité de commander les Produits qui y sont présentés par le Vendeur (les « Produits »). L’utilisation du site internet est soumise aux présentes conditions générales de vente.
 
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à la vente des Produits réalisée sur le Site (la « Vente ») par l’entreprise individuelle MOKA BLANC, immatriculée au R.C.S de COMPIEGNE sous le numéro 892 957 952, dont le siège social se situe 634, rue de la basse côte – 60880 ARMANCOURT (le « Vendeur »). Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Vente. Toute Vente implique l’adhésion entière et sans réserve du client consommateur (le « Client ») aux CGV, dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir acceptées préalablement à la passation de sa commande lesquelles lui sont dès lors opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil et prévalent sur tout autre document ou échange antérieur portant sur une commande, ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des deux parties. A ce titre, elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute Vente. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur. Ces CGV peuvent à tout moment, de façon unilatérale et sans préavis, être modifiées par le Vendeur, étant précisé que les CGV applicables entre les parties sont celles en vigueur au jour de la régularisation de la transaction entre le Client et le Vendeur. Le Client déclare également être en mesure de contracter légalement, et de disposer de tous les pouvoirs et droits à cet effet, au regard et par application des lois françaises. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constitueront la preuve des transactions réalisées avec le Client. Les Clients sont des consommateurs, définis comme des personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, souhaitant effectuer un achat sur le Site.
 
2 ARTICLE 2 – COMMANDE
Attention : toute commande constitue une obligation de paiement. Toute Vente étant ferme et définitive, le Client ne pourra pas être remboursé sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Dès son entrée sur le Site, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat. Toute commande des Produits doit être effectuée sur le Site, selon les modalités indiquées sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site. Toute commande a un caractère ferme et irrévocable pour le Client. Cette validation de commande s’analysera en la conclusion d’un contrat de vente entre le Client et le Vendeur, ainsi que du règlement effectif du prix de vente et des éventuels accessoires du (des) produit(s). Le stock étant automatiquement mis à jour, la commande sera validée dès règlement effectif du prix par le Client. Cette confirmation comprendra ainsi un récapitulatif de sa commande avec l’identification et les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) commandé(s), ainsi que le prix total de la commande réglé et rappel des modalités de prise de retrait ou de livraison sélectionnées par le client. Lesdites modalités de retrait ou de livraison sont prévues à l’article 5 – MODALITES D’EXECUTION DE LA COMMANDE des présentes CGV. A validation et confirmation de la commande par le Vendeur, le paiement effectué au moment de la commande par le Client deviendra effectif. En cas d’indisponibilité du (des) Produit(s) ou de non-confirmation de la commande pour quelque motif que ce soit dans un délai de trois (3) jours à compter de la commande effectuée, le Client sera informé de l’annulation de la commande et remboursé intégralement. En cas d’indisponibilité du (des) Produit(s), le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni au paiement d’aucun dommages et intérêts.
 
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES ET CONFORMITE DES PRODUITS
Le Vendeur propose la commercialisation, via le Site, de vêtements de prêt-à-porter et d’accessoires pour femmes. Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits et services proposés à la Vente sur le Site, ainsi que leurs prix, sans préjudice des commandes passées par les Clients. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander. Les renseignements mentionnés sur chaque page Produit sont ceux communiqués au Vendeur par les fournisseurs de ces Produits. 3 Le Vendeur fera au mieux pour que la représentation photographique des Produits commercialisés sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas au Produit en lui-même, ce que le Client accepte et reconnaît.
 
ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix des Produits est fixé par le tarif en vigueur au jour de la commande, affiché sur le Site. Le tarif en vigueur peut être modifié à tout moment, les modifications étant applicables à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les prix (ou à défaut le mode de calcul du prix) des Produits et/ou Services ainsi que les éventuelles réductions de prix, et tous frais supplémentaires susceptibles d’être exigés par la Société, sont communiqués au Client par la Société aux termes de la Commande, en euros (€), toutes taxes comprises ou hors taxe le cas échéant (le « Prix »). En effet, il est précisé que le statut d’auto-entrepreneur implique une franchise de TVA, en vertu des dispositions de l’article 293B du code général des impôts. Ils sont fermes et définitifs, et comprennent les frais d’emballage des Produits. Les frais supplémentaires, notamment les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont à la charge du Client, ne sont pas intégrés dans le prix de vente des Produits et font l’objet d’une mention distincte. Les frais de port sont offerts à partir de 80 € d’achat. Pour une commande livrée à domicile ou en point relais, le prix est payable comptant et en ligne lors de la passation de la commande, étant précisé que seul l’encaissement définitif du prix vaut paiement. Le paiement se fait par carte bancaire. Une facture est établie pour chaque Vente par le Vendeur et communiquée immédiatement par Email et au plus tard lors de la livraison des Produits. Les paiements effectués par le client sont effectués par le biais de la plateforme sécurisée NEW OXATIS, créée par la SASU NEW OXATIS, dont le siège social est situé Bd Jacques Saadé, 4, quai d’Arenc – 13235 MARSEILLE Cedex 02. En communiquant ses coordonnées bancaires au moment de la commande, le Client autorise ainsi le Vendeur, via la plateforme de paiement sécurisée mise en place sur le Site, à se voir débiter son compte bancaire du montant de la rémunération prévue à la commande validée, par la plateforme NEW OXATIS. Le Client confirme être le titulaire légal du compte à débiter et être légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter le compte dont les références auront été communiquées, la Vente sera alors immédiatement et de plein droit résolue et le contrat régularisé en conséquence sera annulé. 4 Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.
 
ARTICLE 5 – MODALITES D’EXECUTION DE LA COMMANDE
Le Vendeur propose un service de livraison par Colissimo, en FRANCE métropolitaine. Le Vendeur propose également un service de livraison via Mondial Relay. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.
 
ARTICLE 5.1 – EN CAS DE LIVRAISON DE LA COMMANDE PAR VOIE POSTALE
Le Client peut opter pour une livraison de sa commande par Colissimo, à l’adresse mentionnée par ses soins lors de la commande. La livraison est réputée effectuée par le Vendeur à compter de la remise des Produits commandés par le transporteur entre les mains du Client, cette remise entraînant l’immédiat transfert des risques des Produits au Client. Le transport est réalisé par la Poste, société indépendante du Vendeur. En cas d’absence le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du Client, l’invitant à venir retirer sa commande auprès du bureau de Poste le plus proche, dans un délai de quinze (15) jours. En tout état de cause, le Client est averti dans les meilleurs délais de la mise à disposition du (des) Produit(s). Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent sera réexpédié aux frais du Client. Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais indicatifs repris sur le Site, en fonction du mode de livraison choisi, à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation de la mise en livraison de la commande. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat de Vente. Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, en cas de décalage de la date de livraison prévue à la confirmation de commande, le Client pourra résoudre la commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable et/ou ne pourra être tenue d’indemniser le Client en cas de retard et/ou de toute autre défaillance relative à la livraison, non directement imputable au Vendeur. En cas de résolution de la Vente, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours. 5 Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et du (des) Produit(s) ainsi que leur nombre à réception de la commande. En cas de contestation, de détérioration du (des) Produit(s) lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, le Client doit émettre des réserves claires et précises, sur le bon de livraison du transporteur. Ces réserves motivées devront être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours, sauf dimanches et jours fériés, à compter de la réception du (des) Produit(s), délai prolongé à dix (10) jours si le transporteur n’a pas permis au Client de vérifier effectivement le bon état du (des) Produit(s). Conformément à l’article L. 224-65 du code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison du (des) Produit(s) transporté(s) et que le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai susmentionné est porté à dix (10) jours.
 
ARTICLE 5.2 – EN CAS DE LIVRAISON DE LA COMMANDE PAR MONDIAL RELAY
Après la validation de sa commande, le Client recevra un numéro de suivi du colis. En fonction des informations enregistrées par le Client lors de la commande, il sera ensuite informé de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS. En cas d’indisponibilité de livraison du colis au point relais de destination, Mondial Relay pourra livrer ce dernier dans le point relais disponible le plus proche, et en avertira le Client. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait. Le colis sera disponible en point relais pendant une durée indiquée par Mondial Relay. A défaut d’être récupérée dans le délai susmentionné, la commande sera retournée au Vendeur via le point relais de dépose. La responsabilité de Mondial Relay est engagée en cas de perte du colis ou d’avarie constatée.
 
ARTICLE 6 – RECEPTION – TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété du (des) Produit(s) vendu(s) est expressément subordonné au paiement intégral du prix de vente en principal accessoire. Dans tous les cas, le transfert des risques de perte ou d’endommagement du (des) Produit(s) se fait à compter de la prise de possession du (des) Produit(s) quelle que soit la modalité de livraison retenue (livraison à domicile ou en point relais), la livraison étant réputée effectuée par le Vendeur à compter de la remise entre les mains du Client.
 
ARTICLE 7 – RECLAMATIONS ET RETOURS
L’utilisation du (des) Produit(s) est faite sous la pleine et entière responsabilité du Client, tenu d’assurer le maintien du (des) Produit(s) en bon état, en respectant notamment les dispositions applicables, les préconisations données par le Vendeur ou par les fournisseurs du Vendeur. 6 Le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations du (des) Produit(s) livré(s) consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces Produits. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la réception sans réserve du (des) Produit(s) par le Client couvre tout vice apparent, toute non-conformité apparente ou tout produit manquant. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du (des) Produit(s) livré(s) doivent être formulées au Vendeur par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition de la commande. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés en adressant au Vendeur une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ainsi qu’une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves. Toute réclamation formulée tardivement pourra potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation. Il est expressément convenu que toute mention telle que « sous réserve de contrôle au déballage » ne constitue pas une réserve au sens du présent article. Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des vices éventuels et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’utiliser le Produit pendant le temps nécessaire au Vendeur de porter remède au vice constaté. Si un vice est effectivement constaté, le Produit sera alors remplacé, les frais de livraison du Produit échangé étant alors à la charge du Vendeur. Hormis ce cas précis, tout retour est à la charge du Client. Conformément à l’usage dans la vente à distance, le Client a la possibilité de retourner les articles dans l’emballage d’origine ou dans celui de son choix. En tout état de cause, le Client doit joindre dans le colis la facture correspondant à sa commande ou, à défaut, le numéro de sa commande et ses coordonnées précises sur papier libre. Les retours de vêtements portés et/ou lavés ainsi que sans étiquettes seront refusés.
 
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client consommateur dispose, par application et conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison, de la prise de possession et/ou de retrait du (des) Produit(s). Le droit de rétractation n’a pas à être motivé, la seule obligation pour le Client étant de notifier sa décision au Vendeur dans ce délai de quatorze (14) jours par tout moyen dont la preuve de la réception devra être apportée. Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la prise de possession, de livraison et/ou retrait du (des) Produit(s). 7 Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. L’exercice du droit de rétractation dans les délais et aux conditions ainsi exposés n’engagera aucune pénalité ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit au préjudice du client, à l’exception des frais et coûts de retour puisque, dans cette hypothèse, le client devra restituer le ou les produit(s) au lieu de retrait, et ce à ses entiers et exclusifs frais, charges et risques. Ledit retour devra s’effectuer à l’adresse du siège de l’entreprise individuelle MOKA BLANC, situé 634, rue de la basse côte – 60880 ARMANCOURT. Le Client s’engage dans cette hypothèse à procéder au retour du (des) Produit(s) avec toutes les précautions nécessaires à une restitution du bien dans son état initial et dans son emballage non-ouvert, avec les éventuels accessoires, outre la copie du justificatif d’achat, sous peine d’engager sa responsabilité et notamment de pouvoir se voir réclamer une indemnisation du préjudice subi par le vendeur en raison de toute atteinte ou altération de quelque nature que ce soit au produit. Conformément aux dispositions légales, le formulaire de rétraction annexé (ANNEXE 1) devra être adressé à l’adresse suivante : 634, rue de la basse côte – 60880 ARMANCOURT ou le cas échéant à l’adresse mail suivante : [email protected] à charge pour le Client de rapporter la preuve de l’envoi de ce bordereau de rétractation et ainsi de la bonne réception de celui-ci par le professionnel. Le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées par lui, ce remboursement devant intervenir sans délai à compter de la réception du (des) Produit(s) ou de la fourniture par le Client d’une preuve de son expédition. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour utiliser un autre moyen. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, sont exclus les retours de biens descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
 
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLLE
Le contenu, la présentation du Site, le concept de la plateforme, la dénomination commerciale et autres éléments constitutifs du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont le Vendeur et professionnel est seul et exclusif titulaire. Toute reproduction ou communication publique par quelque moyen que ce soit, toute adaptation, traduction, traitement ou utilisation, même partielle, du contenu du site, est interdite, sauf accord écrit et préalable du vendeur. 8
 
ARTICLE 10 – GARANTIES
En cas de mise en œuvre d’une garantie dont il bénéficie, le Client s’engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi qu’à saisir son assureur le cas échéant. Le Vendeur lui communiquera la procédure à suivre. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur. Garantie de conformité Conformément aux dispositions des articles L. 214-4 à L. 217-14 du code de la consommation : - Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; - Le Produit doit être conforme à la règlementation en vigueur, être propre à l’usage attendu d’un bien semblable, correspondre à la description faite et posséder les qualités présentées par le Vendeur, et qu’un Client peut légitimement attendre eu égard à toute communication, sous quelque forme que ce soit, faite par le Vendeur, et/ou correspondre aux caractéristiques définies d’un commun accord avec le Vendeur dans la confirmation de commande, ou être propre à l’usage spécial voulu par le Client et accepté par le Vendeur le cas échéant. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client : - Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de cout prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ; - Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit. Garantie légale des vices cachés Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la Vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil. Le Vendeur répond pendant deux (2) ans à compter de la connaissance dudit défaut par le Client des défauts inhérents au Produit et antérieurs à la Vente, rendant le Produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, et non décelable par le Client au moment de la Vente. Le Client peut rendre la chose ou la conserver dans les conditions des articles 1644 et suivants du code civil. Exclusions Exclusion de la garantie du fait des produits défectueux Il est rappelé que le Vendeur n’est pas le fabricant, au sens des articles 1245 et suivants du code civil, des Produits commercialisés sur le Site. 9 En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux Produits et ou aux personnes dus à une défectuosité des Produits au sens des articles susmentionnés. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné. Autres exclusions Le Vendeur décline toute responsabilité du fait de l’usure normale du (des) Produit(s). Le Vendeur décline également toute responsabilité du fait des actes malveillants du Client ou de tiers. La garantie n’existe qu’avec le Client et non envers les tiers auxquels le Produit pourrait avoir été offert.
 
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES ET NOMINATIVES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client est informé que des données personnelles (notamment nom et prénoms, adresse, email, numéro de téléphone) pourront être collectées par le Vendeur, responsable de traitement. Le destinataire des données est l’entreprise individuelle MOKA BLANC, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 892.957.952, dont le siège social est situé 634, rue de la basse côte – 60880 ARMANCOURT, dont le numéro de téléphone est le 06.99.60.50.26. Ces données personnelles peuvent être collectées lors de la Vente ou plus généralement dans le cadre de la relation commerciale existant entre le Vendeur et le Client ou à des fins promotionnelles, et ce afin de permettre au Vendeur d’exécuter ses obligations aux termes des CGV ou de répondre à une exigence légale ou réglementaire. Seul le Vendeur peut accéder aux données personnelles collectées. Les données personnelles sont conservées pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale, et en tout état de cause durant la période nécessaire pour satisfaire aux obligations légales du Vendeur. Elles sont conservées sur des serveurs situés en France et ne pourront faire l’objet d’aucun transfert dans un autre pays. Le Client dont les données personnelles ont été recueillies par le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ces données, d’un droit d’interrogation, d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement des données et à la prospection et d’un droit à la portabilité des données. Il devra pour ce faire adresser une demande au Vendeur, à l’adresse suivante : [email protected] Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – 75334 PARIS CEDEX 07. Le Client est invité à se rapporter aux dispositions de la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques au Vendeur via le Site lors de sa commande en ligne est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). 10 Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas au Vendeur de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
 
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les obligations des parties au titre de la commande ne pouvant être exécutées du fait dudit événement, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier. Tout évènement survenant dans le cadre d’une crise sanitaire (e.g. H1N1, COVID-19), climatique, politique ou informatique, échappant au contrôle d’une Partie tenue par l’exécution d’une prestation matérielle, sera par exemple considéré comme un cas de force majeure, ce que les parties acceptent expressément. L’inexécution d’une commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant le Vendeur de respecter ses engagements, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Les parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure audelà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
 
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE, MEDIATION ET TRIBUNAUX COMPETENTS
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Vendeur, selon les moyens de communication ciaprès : • Au 06.99.60.50.26, du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; • Par courrier électronique à l’adresse : [email protected] ; • Par voie postale à l’adresse : MOKA BLANC, 634, rue de la basse côte – 60880 ARMANCOURT. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou de l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un Médiateur qui tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties, en vue d’aboutir à une résolution amiable du différend. En ce sens, le Client peut adresser une demande de médiation par le biais du formulaire en ligne accessible sur le site internet de la FEVAD (www.mediateurfevad.com), dont le siège social est 60, rue de la Boëtie – 75008 PARIS. Par ailleurs, le Client peut également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR. Enfin, en cas d’échec d’une mesure de médiation et pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation, la cessation, l’annulation des ventes conclues par l’entreprise individuelle MONSIEUR ANDRE CASSAGNE, le Client pourra saisir la juridiction compétente.